Question J'habite en lotissement, mon voisin a monté une SCI et a obtenu un permis de construire pour édifier deux bâtiments de trois appartements
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15 janvier 2004
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15 janvier 2004
Une commune, maître d'ouvrage, et une entreprise sont entrées en désaccord lors du règlement final d'un marché de travaux.
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15 janvier 2004
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que
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14 janvier 2004
Au cours d'une instance en divorce, le notaire avait dressé une convention pour régler au mieux la liquidation de la communauté.
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14 janvier 2004
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du 3 ème trimestre 2003 L'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2003 publié le 14
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14 janvier 2004
Le mécanisme de report d'imposition résultant de la loi de finances 2004 est calqué sur celui qui s'applique dans le cas de transmission à titre gratuit d