L'acte notarié servant de fondement à la procédure immobilière constituait un titre exécutoire.
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Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 janvier 2015
Quels sont les moyens dont disposent les victimes de telles nuisances générées par les éoliennes ?
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2015
Liste des 6 000 communes concernées par le prêt à taux zéro « rural »
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2015
Le juge de l'exécution (JEX) connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2015
Les éléments de preuve soumis à son appréciation ne révélaient pas l'existence d'une mission confiée à titre personnel par M. X à M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2015
M. X sollicitait l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire