L’arrêté en référence est relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation ; il est pris pour l’appl
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 septembre 2012
Archives
06 septembre 2012
La requête introductive d'instance était accompagnée d'une partie seulement des pièces attestant de l'accomplissement des formalités prévues par l'art. R.
Archives
06 septembre 2012
La piscine avait été réalisée sans permis. Responsabilité de l'agent immobilier titulaire d'un mandat de recherche
Archives
06 septembre 2012
La banque, le CREDIT IMMOBILIER, a manqué à son devoir de mise face à l'emprunteuse non avertie au titre d'un prêt de 152 330 euro destiné à l'achat d'un bien i
Archives
06 septembre 2012
À qui doit incomber l'entretien d'un pont supportant une route départementale traversant une voie de chemin de fer ?
Archives
05 septembre 2012
C’est à bon droit, compte tenu des risques importants encourus par les occupants des immeubles en cas de sinistre, que le tribunal de grande instance a ordonné