N'est pas un tiers au sens de l'art. L. 480-9 al.
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24 août 2012
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23 août 2012
La clôture en canisses vertes, particulièrement inesthétique, constitue une clôture pleine.
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23 août 2012
La responsabilité de l'architecte est engagée au titre d'une mauvaise exécution de sa mission tant au niveau de la conception que de la surveillance de l'exécut
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23 août 2012
Le décret détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire...
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22 août 2012
Opération "coup de poing" contre les pirates du droit : alliance de la FNAIM et du barreau de Paris
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21 août 2012
La Cour européenne des droits de l'homme renforce les droits des propriétaires fonciers opposés à la pratique de la chasse sur leurs propriétés.