Est-ce que mon ex-mari peut révoquer une donation à mon profit faite durant le mariage
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13 août 2012
Souscription d'une assurance dommages ouvrage à l'occasion de travaux de construction
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11 août 2012
Un WC, une salle de bains, la machine à laver le linge et la machine à laver la vaisselle n'étaient pas reliés au réseau public d'assainissement
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10 août 2012
Il n'est donc pas envisagé de prévoir de nouvelles hypothèses permettant aux plans locaux d'urbanisme de fixer une superficie minimale de constructibilité des t
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10 août 2012
Une telle servitude non apparente doit être établie par titre selon le texte précité et ne peut être considérée comme une servitude par destination du père de f
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10 août 2012
La cour a pu, sans erreur de droit, déduire de cette appréciation souveraine que la commune ne justifiait pas de la réalité de tels projets à la date de la déci