Le texte concerne les personnes redevables de la taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital, au sens de l'art. L.
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10 août 2012
Le service fiscal a réintégré la différence au résultat des quatre exercices litigieux.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy.
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09 août 2012
Les parties à cet acte avaient entendu assurer la desserte des parcelles enclavées situées au nord par le droit de passage mentionné au document d'arpentage...
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08 août 2012
Pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances de 2012, les règles d
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08 août 2012
Au motif d'un défaut d'accès aux chambres qui soit indépendant du débit de boissons, l'escalier existant imposant de passer par la cuisine de l'établissement.
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07 août 2012
Le dirigeant de la société locataire, preneuse, a conclu le bail commercial tant pour le compte de la société alors en formation qu'à titre personnel.