Compte tenu des déclarations du vendeur indiquant n'avoir pas effectué de travaux dans l'immeuble ainsi que des termes de la lettre de l'architecte
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2020
Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l’ensemble des propriétés contiguës.
Economica - Droit des Affaires
30 avril 2020
Pas d'exigence légale de préciser l'annexion à l'acte d'une procuration
Economica - Droit des Affaires
29 avril 2020
L’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Economica - Droit des Affaires
29 avril 2020
Le notaire n’a donc pas manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du cessionnaire sur l’insuffisance des éléments comptables à sa...
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2020
La désignation des terrains figurant dans chacun de ces titres ne permet pas d’affirmer qu’il s’agirait de la parcelle aujourd’hui cadastrée AR 202.