Les associés d'une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social
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Economica - Droit des Affaires
10 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
10 octobre 2018
Le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé
Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2018
L'arrêt d'appel retient que l'acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2018
Les acquéreurs ont donc conclu l'acte en connaissance de cause, d'autant que le notaire a pris soin avant la signature, de leur adresser le projet d'acte...
Economica - Droit des Affaires
09 octobre 2018
La résiliation de plein droit d'un contrat poursuivi doit être constatée par le juge-commissaire
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
Les emprunteurs avaient ainsi connaissance, à la date de leur acceptation de l'offre de prêt, des irrégularités dans la détermination du TEG qu'ils...