Le locataire en titre n'a jamais adressé de courrier recommandé au bailleur afin de l'informer de son mariage, peu important la connaissance officieuse qu'...
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Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2018
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2018
C'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que les engagements de caution étaient des cautionnements simples.
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2018
La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juillet 2018
Selon le règlement de copropriété, la parcelle, provisoirement en indivision, devait être cédée à titre gratuit à une association syndicale créée entre les...
Economica - Droit des Affaires
05 juillet 2018
La société de parfumerie de luxe a reproduit, dans un clip publicitaire pour un de ses parfums, une marque semi-figurative apposée sur des wagons d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2018
En vertu de l'art. 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou...