Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'art. L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'art. L.
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16 juillet 2018
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16 juillet 2018
Monsieur avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) complété par un document stipulant la mise en commun avec sa partenaire de tous leurs biens...
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16 juillet 2018
La société utilisatrice a eu ainsi recours au travail temporaire du salarié pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et...
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13 juillet 2018
Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces...
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13 juillet 2018
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12 juillet 2018
Attendu que les compromis prévoient la sanction de la carence de l'acquéreur dans ses démarches en vue de l'obtention des prêts à savoir qu'après l'envoi d'...