La signature par le seul prénom d'un testament olographe répond suffisamment aux exigences de l'arti. 970 du Code civil, dès lors qu'elle...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
30 septembre 2017
Droit International Privé
29 septembre 2017
Mais une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français...
Immobilia - Droit Immobilier
29 septembre 2017
M. X ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n'avait été révélée à l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2017
Sur initiative du syndicat des copropriétaires, un système de vidéosurveillance a été installé dans le hall d'entrée de l'immeuble.
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2017
La loi de finances pour 2017 a institué un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2017
Les époux X., se plaignant de l'édification d'un immeuble par M.