Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu a
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17 février 2017
De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en...
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17 février 2017
Par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne (la SCI), a donné à bail à...
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17 février 2017
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16 février 2017
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16 février 2017
Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X et Mme Y, associés dans la SCI Hinarai (la SCI), ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M.