Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André,...
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Familia - Droit de la Famille
16 février 2017
Economica - Droit des Affaires
16 février 2017
Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X et Mme Y, associés dans la SCI Hinarai (la SCI), ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M.
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2017
La locataire ne démontre pas avoir libéré les lieux en restituant les clés au bailleur, cette restitution incombant en effet à la locataire pour justifier...
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15 février 2017
Si le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, il ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2017
Le permis de construire obtenu par fraude peut faire l'objet d'un retrait sans condition de délai.
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15 février 2017
Il est incontestable au regard des cotes relevées qu'aucun pin ne se retrouve dans la zone de 2 mètres de la limite séparative. La demande d'abattage n...