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Immobilia - Droit Immobilier
10 février 2017
Economica - Droit des Affaires
10 février 2017
Désormais les notaires doivent définir des critères d'évaluation des risques, les classer en fonction de la nature des services offerts, des conditions de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 février 2017
Une zone constructible à vocation d’habitat n’était pas, au sens de l’art. L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant...
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2017
Le décret en référence modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 février 2017
Les agissements de M. Y revêtaient, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 février 2017
Véronique Y, aux droits de laquelle se trouvent M.