Conditions de la légalité d'un bail en vue en vue de la construction d'un édifice cultuel
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Publica - Droit de l'Urbanisme
18 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2017
Ayant retenu que le prix de vente n'était pas sous-évalué, que les loyers étaient en relation avec le montant des mensualités du prêt souscrit par l'...
Familia - Droit de la Famille
18 février 2017
Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a mis en scène sur internet une fausse cérémonie de mariage avec sa nouvelle compagne.
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
L'acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation et que les parties n'avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ou d'...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2017
Sur la réclamation de la société, la Cour de cassation juge que la créance de restitution des loyers pouvait être déclarée au passif et elle pouvait y...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 février 2017
Le champ d’application de la prescription administrative de dix ans efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux...