Mme Y et M. X se sont mariés le 25 avril 1998 ; un premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné
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20 octobre 2016
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20 octobre 2016
La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2016
Si effectivement le bien acquis pour 170 090 EUR au mois de mai 2007 ne valait alors guère plus du tiers de ce prix, les époux B pouvaient...
Economica - Droit des Affaires
19 octobre 2016
Au côté du président du Comité de Liaison des Géomètres Européens (CLGE), monsieur Maurice Barbieri, et de monsieur Michel Merlotti représentant de l'Un
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19 octobre 2016
Les propriétaires reconnaissaient dans leurs écritures que la fenêtre litigieuse ne permettait pas de voir sur leur fonds
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18 octobre 2016
C'est en vain que le donataire reproche à l'arrêt d'appel d'avoir prononcé la révocation de la donation. Il a été relevé que les versements effectués...