Eu égard au risque d'inondation auquel le terrain d'assiette du projet était soumis, le maire, en délivrant les permis de construire en cause, avait...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mai 2021
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2021
La Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi dans l'exécution de la convention ne peut-être sanctionnée par la nullité de celle-ci.
Familia - Droit de la Famille
24 mai 2021
L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle dit irrecevables les prétentions des demandeurs et les a déboutés de leurs demandes, alors que les...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2021
Les conditions de l'action en garantie des vices cachés telles que prévues par l'article 1641 du Code civil étaient en l'espèce remplies en présence de non...
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2021
Les informations données et la copie de l'acte communiqué constituaient une violation caractérisée du secret professionnel du notaire
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mai 2021
Le stade du Hainaut ne peut être regardé comme satisfaisant aux critères posés par l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes...