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Economica - Droit des Affaires
08 juillet 2020

Une plateforme "Thésée" permet de porter plainte pour tout fait d'escroquerie en ligne
 

Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020

La donation consentie par M. et Mme Z à leur fille le 21 octobre 1993 devra être rapportée pour moitié de sa valeur à la...

Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020

Mme X Z devra rapporter à la succession de M. G Z les frais afférents à la donation qui lui a été consentie

Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer

Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020

Les époux acquéreurs ont empêché l'accomplissement de la condition et qu'en application de l'ancien article 1178 du Code civil, celle-ci est réputée...

Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020

Le vice était dans son ampleur, ses causes (nombreuses sources d'humidité) et ses conséquences était apparent au moment de la vente

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