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Economica - Droit des Affaires
08 juillet 2020
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020
La donation consentie par M. et Mme Z à leur fille le 21 octobre 1993 devra être rapportée pour moitié de sa valeur à la...
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020
Mme X Z devra rapporter à la succession de M. G Z les frais afférents à la donation qui lui a été consentie
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020
Les époux acquéreurs ont empêché l'accomplissement de la condition et qu'en application de l'ancien article 1178 du Code civil, celle-ci est réputée...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020
Le vice était dans son ampleur, ses causes (nombreuses sources d'humidité) et ses conséquences était apparent au moment de la vente