Ne donne pas de base légale à sa décision de ce chef, la cour d'appel qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes sans rechercher, comme...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
01 juin 2017
La consultation de l'avocat notaire produite par M. Y était dépourvue de force probante
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017
Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'art. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017
Des personnes qui installent à demeure une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale sont-elles tenues de payer la taxe d'...
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2017
Ayant retenu à bon droit qu'à l'égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens et relevé que la société Novalem avait pour...
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017
Par acte notarié du 6 novembre 2009, M. X a vendu à M.