Jean est décédé le 12 mai 1994, laissant pour lui succéder son épouse, Marie Madeleine, et leurs sept enfants, Joseph, Louis, Marion, Jeanne, Geneviève,...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
09 juin 2017
Le terme du contrat a été ainsi clairement fixé au 13 juillet 2011 par l'avenant qui n'a pas prévu de prolongation tacite au-delà de cette date.
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2017
L'action en répétition des loyers intentée par le preneur d'un bail commercial s'analyse en une action personnelle mobilière soumise à la prescription...
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2017
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 juin 2017
Il ressortait des termes de l'acte de vente que l'absence de notification de la vente à la SAFER, ayant pour conséquence l'annulation de la vente pour...
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017
Les dispositions de l'art. L. 341-4 du code de la consommation créés par la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art.