S'est exprimée la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, lesquels sans être perpétuels, pourront s'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2017
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
La présentation de ces tirages comme originaux, alors qu'ils ne constituaient que des reproductions ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa...
Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2017
Le décret en référence a été pris pour l'application des dispositions relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L.
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert comptable de son client. En conséquence, la saisie desdits...
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme, sont complétées. Un décret du 5 mai 2017...