L'ordonnance en référence est relative à la désignation des conseillers de prud'hommes. Cette ordonnance prévoit que les conseillers des prud'homme
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Economica - Droit des Affaires
05 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2016
L’arrêt d’appel retient que seul l’état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l’immeuble n’a jamais fait l’objet d’un règlement...
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2016
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme et M. X qui soutenaient avoir déposé une autre demande de permis de construire le 6 juin 2002...
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2016
La société Dedieu s’était bornée à signifier le jugement du 1er décembre 2008 au notaire chargé de la succession avant que l’acceptation...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 avril 2016
La faute de l'architecte qui a omis d'adapter son projet à la nature du sol, en ne faisant pas réaliser une étude de sol, est évidente et il ne...
Familia - Droit de la Famille
01 avril 2016
Monsieur X et madame Y, se sont mariés le 14 juillet 1990 sous le régime de la participation aux acquêts.