L’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des...
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Economica - Droit des Affaires
26 août 2020
Economica - Droit des Affaires
25 août 2020
La SCI Impact Immobilier s’est livrée, sur une brève période, à des opérations d’achat et de revente d’immeubles qui, quand bien il n’y a eu qu’un vendeur...
Familia - Droit de la Famille
25 août 2020
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2020
Les notaires ne pouvaient se douter qu'une partie du palier avait été annexée par les vendeurs.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 août 2020
Le notaire n’avait pas, par principe, à déconseiller le recours à la garantie intrinsèque ni à souligner les inconvénients de cette garantie légale
Familia - Droit de la Famille
24 août 2020
Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été...