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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2022

L'implantation du local technique de la piscine en limite de propriété, en contravention du cahier des charges de la ZAC est constitutive d'un trouble...

Economica - Droit des Affaires
22 juin 2022

L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion ayant découvert que le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente n'était pas le kilométrage...

Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juin 2022

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison des agissements de l'administration...

Familia - Droit de la Famille
21 juin 2022

L'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité, que l'allocation de solidarité aux personnes âgées a remplacé à compter du 1er...

Economica - Droit des Affaires
21 juin 2022

Un client a confié à l'avocat la défense de ses intérêts dans une procédure en révocation des donations consenties à sa première épouse.

Familia - Droit de la Famille
20 juin 2022

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées par le généalogiste pour établir...

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