Il incombe au notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu’il ait reçu mandat pour ce faire, aux
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12 octobre 2011
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12 octobre 2011
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux dro
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12 octobre 2011
Or, l'art. 792 ancien du Code civil qui sanctionne le recel successoral, s'applique également à l'omission intentionnelle d'un héritier.
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11 octobre 2011
Ainsi le délai abrégé n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou prése
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11 octobre 2011
L'arrêt d'appel a retenu à juste titre que l'acquisition de terres incluses dans le périmètre d'une ZNIEFF ne constituait pas en soi un projet
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10 octobre 2011
Rappel de l'URSSAF concernant les nouvelles modalités liées à la déclaration unique d'embauche