La Cour de cassation casse la décision, rappelant que la date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action était, {{non la date de la v
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 septembre 2011
Le législateur est incité à permettre un meilleur encadrement du fait religieux dans le règlement intérieur
Archives
19 septembre 2011
La Commission elle-même entend faciliter l'accès au financement de l'Union en faveur de projets de formation de haute qualité, dont l'apprentissage en ligne.
Archives
19 septembre 2011
Six propositions ont été formulées par l'Union des syndicats immobiliers (UNIS) et la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) pour réformer les métiers de
Archives
19 septembre 2011
Selon l'article 860 du Code civil, le rapport (de la valeur du bien donnée en avancement d'hoirie) est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, {{d'
Archives
17 septembre 2011
Une nouvelle structure sociétaire pour les professionnels de santé libéraux : la SISA (société civile)