Le notaire, qui n'était pas intervenu dans la négociation des prêts, pouvait légitimement ignorer que les emprunteurs avaient dissimulé aux prêteurs l'existence
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16 août 2011
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15 août 2011
Ce montant réévalué au 1er janvier 2011 est fixé à 65 EUR toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.
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12 août 2011
Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 a modifié le montant des émoluments des notaires.
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11 août 2011
En cas de mise à disposition d'une société de terres louées, le preneur reste seul titulaire du bail et le bailleur n'ayant en l'espèce pas sollicité la résilia
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10 août 2011
Le maire de la commune de Meyreuil ne pouvait légalement, postérieurement à l'abrogation de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme par la loi SRU du 13 déc.
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10 août 2011
La clause conventionnelle de variation de la soulte dans la donation-partage, permettant d'exclure la variabilité légale d'ordre public, doit être déclarée non