les terrains litigieux sont situés à proximité immédiate des réseaux publics; il s'ensuit que la Commune n'est pas fondée à soutenir que les certificats d'urban
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25 juillet 2011
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23 juillet 2011
L'exercice de l'action en partage ne pouvait être subordonné à la justification d'une créance, le liquidateur exerçant l'action du débiteur dessaisi sur le fond
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23 juillet 2011
Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime
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22 juillet 2011
Il n'est pas contesté que la société titulaire du permis n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de démonter la terrasse à l'issue des périodes de val
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22 juillet 2011
Le décès du bénéficiaire de la donation de titres ayant fait l'objet d'un engagement de conservation et d'un apport à une société ne suffit pas à justifier une
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22 juillet 2011
Il résulte de l'article 1755 du Code civil qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que pa