Seules les personnes physiques peuvent échapper à la TVA pour le motif qu'elles n'agissent pas de manière indépendante, à l'exclusion des personnes morales dont
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08 juillet 2011
Pour la détermination des bénéfices imposables d'une société anonyme créée pour recevoir l'apport d'un fonds constituant une branche autonome d'activité détaché
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07 juillet 2011
La réduction d'impôt Scellier a fait l'objet d'aménagements successifs sur lesquels l'administration a apporté des précisions.
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07 juillet 2011
Différence de TVA en principe à la charge du prestataire
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07 juillet 2011
Ainsi, la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte pour le contribuable qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est
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06 juillet 2011
Convocation et recours