En matière de droit international privé (DIP), le régime matrimonial est soumis à la loi d'autonomie de la volonté des parties.
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17 février 2008
En matière de droit international privé (DIP), le régime matrimonial est soumis à la loi d'autonomie de la volonté des parties.
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16 février 2008
La question était simple : Un investissement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis CGI peut-il également ouvrir droit
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15 février 2008
Question. Mes parents ont fait établir un contrat de mariage (régime de la communauté de biens réduite aux acquêts en 1959).
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15 février 2008
Les professionnels de l'intérim ont soumis à la Commission d'examen des pratiques commerciales un projet de charte pour la réduction des délais de paiemen
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15 février 2008
Suivant l'article 18, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de carence du syndic à
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14 février 2008
Le maire d'une commune a délivré un permis de construire pour un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette de 216 m² "à destination de structure d'accueil"