Lorsqu'il y a renouvellement du bail commercial suivi de la conclusion d'un nouveau bail avec effet rétroactif, le fait générateur de l'impôt correspondan
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 février 2008
Lorsqu'il y a renouvellement du bail commercial suivi de la conclusion d'un nouveau bail avec effet rétroactif, le fait générateur de l'impôt correspondan
Archives
13 février 2008
Le délai de retrait d'un permis de construire est de quatre mois (trois mois à compter de la réforme issue de la loi du 13 juillet 2006 entrée en vigueur
Archives
13 février 2008
Dans le cas présent la Chambre Sociale affirme que la perte de leur emploi, la diminution de leur participation dans la société et la perte de la chance d
Archives
12 février 2008
Par un acte sous signature privée du 9 novembre 1998, une société a vendu une parcelle de terrain à bâtir, située en bordure d'un cours d'eau, sous la con
Archives
12 février 2008
Le seul refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais
Archives
12 février 2008
Depuis 1997, les entreprises soumises à limpôt sur les sociétés ne bénéficiaient plus, contrairement aux sociétés soumises à limpôt sur le revenu