En l'absence d'immatriculation au RCS, une société de fait s'était substituée à la société en formation
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 juin 2009
Droits de mutation à titre gratuit : exonération du conjoint survivant bénéficiaire d'une clause de tontine
Archives
11 juin 2009
Faut-il prendre en compte la surface habitable de la maison existante pour les 170m2 de SHON (déclaration avec architecte)?
Archives
11 juin 2009
Est-ce que l'agence aurait le droit de faire visiter mon appartement pendant mon absence
Archives
10 juin 2009
Si, titulaire de ce seul permis, il procède ensuite à des ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement, il démontrera ainsi avoir obtenu par fraude le permis
Archives
10 juin 2009
En cas de divorce, sachant que nous sommes mariés sous la séparation, comment se passe le partage