L'agent immobilier qui avait pu ainsi vérifier que l'immeuble vendu par ses soins disposait effectivement de combles aménagés, n'avait pas manqué à l'obligation
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14 janvier 2009
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14 janvier 2009
La donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal de biens et prévoyant que le ou les biens donnés doivent tomber dans la communauté de
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13 janvier 2009
Le juge administratif sanctionne l'impact paysager des éoliennes en annulant un arrêté préfectoral autorisant leur construction.
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13 janvier 2009
Je n'ai pas déposé de chèque de garantie lors de la réservation, par contre la société d'investissement immobilier me dit que le promoteur est en droit de me ré
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13 janvier 2009
Je souhaiterais savoir si mes cohéritiers pourront prétendre à quoi que ce soit sur ce bien au moment du décès de mes parents?
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12 janvier 2009
Le bail a reçu un commencement d'exécution du fait de la prise de possession des lieux et du paiement du premier mois de loyer par le preneur