La Cour de cassation admet que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2019
Cette décision est justifiée dès lors que les six chalets formaient un ensemble indissociable d'une surface supérieure à 20 m2.
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019
La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce
Economica - Droit des Affaires
20 février 2019
Familia - Droit de la Famille
20 février 2019
Il n'a pas été tenu compte de la situation familiale et de l'âge de la dame ainsi que de l'utilité pour elle de ces opérations.
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues.