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28 novembre 2018
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27 novembre 2018
La Cour de cassation décide de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 novembre 2018
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Familia - Droit de la Famille
26 novembre 2018
La veuve bénéficie, selon l'art. 764 du Code civil, d'un droit viager d'usage et d'habitation dès lors qu'aucun acte authentique n'a été reçu pour la...
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26 novembre 2018
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26 novembre 2018
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