La somme de 5'000 euro fixée par le premier juge s'avère, à cet égard, insuffisante et il convient de porter le montant de l'amende civile à la somme...
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16 juin 2018
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16 juin 2018
Ce recentrage ne s'applique pas au taux réduit de TVA qui s'applique, de manière inchangée, à l'installation, la pose ou l'entretien de ces mêmes matériels...
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15 juin 2018
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15 juin 2018
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15 juin 2018
La PUMA prévoit que toute personne majeure qui travaille a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
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15 juin 2018
Il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif de Paris aurait fait une insuffisante appréciation des circonstances de l'affaire en fixant...