Un brouillon ne peut être retenu comme testament valable que dans la mesure où les conditions de l'article 970 du Code civil sont remplies
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23 août 2021
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23 août 2021
Il y a lieu d'ordonner, en référé, l'arrêt des travaux engagés en vue de subdiviser un lot en vue d'y construire deux maisons, le cahier des charges...
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21 août 2021
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21 août 2021
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20 août 2021
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20 août 2021
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