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Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2022

Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...

Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2022

Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l'oblige à réparer le préjudice matériel de l'acheteur par la somme de 12.000 EUR outre 1....

Droit International Privé
02 mai 2022

Le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 avril 2022

La responsabilité quasi-délictuelle du syndic qui exerce indûment le droit d'opposition du syndicat au paiement du prix de vente d'un lot pourra être...

Familia - Droit de la Famille
29 avril 2022

Pour interpréter un testament, le juge doit rechercher la volonté du testateur à la lumière des éléments intrinsèques et extrinsèques du testament,...

Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2022

Pourtant en vertu du texte sus visé, il ne suffit pas à une partie de conclure à l’infirmation de la décision sans préciser les prétentions sur lesquelles...

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