Question. Une construction a été réalisée sur un terrain m'appartenant par un voisin qui n'avait pas de titre de propriété ni permis de construire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 mai 2006
Question. Une construction a été réalisée sur un terrain m'appartenant par un voisin qui n'avait pas de titre de propriété ni permis de construire
Archives
18 mai 2006
Question. Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté, mon mari possédait en donation de sa mère une ruine que nous avons entière
Archives
18 mai 2006
La définition est donnée par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 (req.
Archives
17 mai 2006
La 1e Chambre civ.
Archives
17 mai 2006
Question. Je souhaite acheter une maison à un marchand de bien qui dans sa promesse de vente a une clause de subtitution de vente, mais toutes les
Archives
17 mai 2006
Question. J'ai acheté en 2005 une maison sur un terrain de 860 m dans un lotissement de cinq lots.