La société Etablissements X...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 juin 2005
La société Etablissements X...
Archives
24 juin 2005
Question. J'ai agrandi ma maison avec un prêt, puis-je revendre cette partie à mon fils à prix coûtant car il est le seul héritier?
Archives
24 juin 2005
L'usufruitier universel ou à titre universel est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquées aux articles 612 et 767 du
Archives
23 juin 2005
Le non-respect des distances légales d'implantation génère un contentieux fourni.
Archives
23 juin 2005
Question. Un permis de construire concernant la transformation d'une dépendance en bureaux, déposé le 1/7/04, obtenu le 1/09/04 peut-il être annul
Archives
23 juin 2005
Les articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale permettent de rendre désormais applicable le régime de la composition pénale à "toute personn