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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 avril 2022
Droit Rural - Entreprise Agricole
13 avril 2022
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Economica - Droit des Affaires
12 avril 2022
Le vendeur d'un poêle mixte bois-pellets engage sa responsabilité envers les acheteurs.
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12 avril 2022
Toutefois, il est établi que cette véranda a été édifiée depuis plus de trente ans, de sorte que son propriétaire est fondé à se prévaloir de la...
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11 avril 2022
Il n'existe donc aucune contestation sérieuse et le juge des référés était compétent pour statuer.
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11 avril 2022
Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la...