Les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, l'acheteur doit être débouté de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente ou...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2022
Familia - Droit de la Famille
04 avril 2022
Il n’y a pas lieu de déclarer nul, pour insanité d’esprit, le testament olographe rédigé en septembre 2016 par Mme K.
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2022
L'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2022
Par voie de conséquence, l’action en revendication engagée par M. R Z étant défaillie, toutes ses prétentions en découlant ne pouvaient qu’être rejetées par...
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2022
Le juge ne peut méconnaître l’objet du litige, tel qu’il résulte des conclusions respectives des parties
Familia - Droit de la Famille
01 avril 2022
La fraude corrompt tout