La vente consentie par le défunt mi-décembre 1998, de la nue propriété du seul bien lui appartenant, au profit du fils de son épouse, constitue une donation...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
27 février 2022
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2022
L'accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix a rendu la vente parfaite, de sorte que l’acquéreur est fondé à solliciter l’exécution forcée du...
Familia - Droit de la Famille
26 février 2022
Le mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chacun des époux peut produire ses effets en France
Familia - Droit de la Famille
26 février 2022
Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une...
Economica - Droit des Affaires
26 février 2022
M. C., qui a créé la société anonyme SPH en 1987, en a exercé les fonctions de président et de directeur général jusqu'au 24 mai 2018 puis de président
Familia - Droit de la Famille
25 février 2022
Est justifiée la demande de rapport et de restitution à la succession de la veuve d’une somme de 95 043 euros correspondant au prix net du mobilier vendu...