Les mentions portées par le notaire sur l'acte authentique selon lesquelles le testament lui a été dicté par la testatrice ne correspondant pas à la réalité...
S'entourer de toutes garanties utiles, telle celle consistant à se faire accompagner par un tiers susceptible de lui servir d'interprète
L’absence de règlement de la facture objet de l'ordonnance de taxe trouve sa cause dans la contestation formée par le client de l'intégralité de la...
Il convient donc infirmant le jugement critiqué, d' ordonner dans le seul intérêt du majeur protégé, la révocation du mandat de protection future et, de...
Les vendeurs des lots de copropriété ne peuvent refuser le paiement des charges de copropriété dès lors qui ne justifient pas avoir, avant la présente...
Les nuisances sonores provenant d'une bouche d'aération d’une pompe à chaleur sont établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que les...