Le propriétaire voisin a posé une clôture en façade de son immeuble afin de sécuriser le chantier de reconstruction de son immeuble incendié.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2022
Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022
Après une inspection de l’étude, le notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers...
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
Si le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués, la nature du bien immobilier en cause...
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
Ensuite, l’enfant étant informé de l’absence de lien biologique avec M. T., source d’angoisse pour l’enfant, il est de son intérêt de ne pas maintenir ce...
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2022
Cependant, en application des dispositions de I'article 815-10 alinéa 3 du code civil aucune recherche relative aux fruits et revenus ne peut être recevable...