Aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet
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Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2018
Pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt d'appel retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2018
Le bailleur, en application de l'art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser...
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2018
Pour limiter la condamnation du notaire au profit des héritiers à la somme de 13.333 euro, l'arrêt d'appel retient qu'il n'appartient pas à la...
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2018
Mme X s'était trouvée dans l'impossibilité morale de solliciter de son fils une reconnaissance de dette
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2018
Indice des loyers commerciaux. Au quatrième trimestre 2017, l'ILC s'établit à 111,33.