Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
18 novembre 2003

Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
Archives
18 novembre 2003

Question. J'ai acheté un appartement sous toit de type 3 en VEFA qui devrait être livré courant septembre 2003.
Archives
18 novembre 2003

Dans l'affaire qui a été soumise à la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) a loué son immeuble à une société commerciale.
Archives
18 novembre 2003

Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
Archives
17 novembre 2003

Question. Je suis locataire depuis cinq ans.

Pages