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Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2021

Mme R., pour soutenir que le mandat lui est inopposable, affirme que la date du bon de visite a été falsifiée et que la visite des acquéreurs est antérieure...

Economica - Droit des Affaires
24 juin 2021

Le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que M. et Mme M. ont valablement exercé leur droit de rétractation

Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2021

Par jugement du 30 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a déclaré Delphine irrecevable en sa demande de nullité et l'a déboutée de sa...

Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2021

Le requérant ne peut se prévaloir de son acquisition par prescription s’agissant d’une servitude discontinue qui ne peut s’établir que par titre,

Familia - Droit de la Famille
22 juin 2021

Le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions...

Immobilia - Droit Immobilier
22 juin 2021

Le fait que l'acte de vente ait réservé une faculté de résolution unilatérale au vendeur démontre que les parties ont entendu déroger à l'article 1978 du...

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