La prescription acquisitive trentenaire (usucapion) bénéficie même à celui qui est entré en possession de mauvaise foi, au sens juridique, c'est-à-...
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Economica - Droit des Affaires
18 mars 2021
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Familia - Droit de la Famille
18 mars 2021
La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2021
Force est de constater que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'est pas suffisamment rapporté
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021
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17 mars 2021
Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés...