La capitalisation des intérêts sollicitée étant de droit, elle est ordonnée.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
10 août 2020
Familia - Droit de la Famille
10 août 2020
Il est attesté par les témoins que Mme X ne dispose pas des clefs de ce bien auquel elle n’a pas accès.
Familia - Droit de la Famille
10 août 2020
La notaire est désignée et chargée d'exécuter les missions précisées au dispositif de la décision, afin d'apprécier la situation globale des époux et...
Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2020
Le notaire est ainsi tenu, pour assurer l’efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété
Familia - Droit de la Famille
08 août 2020
Les donations rémunératoires sont exclues de réduction lorsqu’elles sont effectuées en remerciement de services appréciables en argent et qu’elles...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 août 2020
S'agissant de la marque, le bon de commande précise que les panneaux seront de marque Solarword ou puissance équivalente et que l'onduleur sera de marque...